CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE

Mercedes-Benz Applicables à compter du 13 juillet 2013

 

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes en ligne passées par un consommateur (ci-après l’Acheteur) sur le site Internet de la boutique Mercedes-Benz pro.mbpourvous.com (ci-après le Site). Le Vendeur est le Réparateur Agréé Mercedes-Benz choisi par l’Acheteur sur la page d’accueil du site (ci-après le Vendeur). L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, ces modifications sont alors applicables à toute commande postérieure.

 

Article 2 – COMMANDE Dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas livraison, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’avis l’informant que le produit commandé est à sa disposition, le Vendeur se réserve le droit de disposer du produit et de reporter à une date ultérieure l’exécution de son obligation de délivrance, ou de facturer des frais de stockage à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur. Dans les deux hypothèses, si le produit commandé n’est plus disponible, la vente est annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix déjà payé. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles chez le site Vendeur Mercedes-Benz concerné. En cas d’indisponibilité du bien commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé du prix payé.

 

Article 3 – PRIX Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros (€), hors frais de livraison. Ces prix s'entendent TTC selon le taux de TVA française applicable au jour de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés, toutefois, les prix au jour de la commande sont fermes et définitifs.

 

Article 4 – PAIEMENT 

Le prix des produits commandés en ligne doit être réglé à la date de la commande. Le paiement s'effectue sur le Site via le site www.paypal.com. Sauf disposition contraire prévue sur la facture, toutes les ventes sont réalisées au comptant, sans escompte, et doivent être payées lors de la commande du produit.

 

Article 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les articles commandés en ligne par l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de risques s'opère lors de la remise des articles à la société de transport.

 

Article 6 – LIVRAISON Les produits de la Boutique Mercedes-Benz figurant sur le Site sont livrables, au choix de l’Acheteur, soit chez l’Acheteur, soit dans un établissement du Vendeur auprès duquel la commande est passée. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit se présenter muni du justificatif de paiement mentionnant la référence de transaction et d’une pièce d’identité. Certains produits volumineux, lourds ou fragiles ne sont livrables que chez le Vendeur, comme indiqué sur la fiche du produit sur le Site. La livraison ne comprend ni l’installation ni la mise en service du produit. A compter de la date d’encaissement du paiement de la commande, le délai de livraison habituel est 15 jours ouvrés maximum, étant précisé qu’il peut être étendu jusqu’à 30 jours ouvrés pour les livraisons hors France métropolitaine.

 

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les produits retournés doivent l’être par le même canal que celui utilisé lors de la livraison (par La Poste pour une livraison à domicile et directement auprès du Vendeur pour une livraison chez le Vendeur) dans leur état d'origine, sans trace d’utilisation, et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Au préalable, l’Acheteur doit contacter le site Vendeur soit par téléphone (coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de la commande) soit par email via la rubrique « Contacts ».

7.2 Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits copiables, enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.

 

Article 8 – Export/Utilisation des pièces et articles 

8.1 Ce site Internet ne permet pas l’acquisition de pièces et articles qui seraient livrés et/ou facturés en dehors des pays de l’Union Européenne (U.E.) et de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), à savoir :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

8.2 L’Acheteur s’engage à ne pas revendre et/ou exporter les pièces et articles achetés. Les pièces achetées par l’Acheteur ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’entretien ou la réparation des véhicules des marques concernées.

8.3 Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays où le produit est livré, notamment en ce qui concerne les taxes, obligations de déclarations, interdictions, etc. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

 

Article 9 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour l’application de la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en boutique, l’Acheteur doit fournir : ses coordonnées précises, une copie de sa facture, et une description détaillée de la panne ou du défaut constaté. Pour les produits défectueux, l’Acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l’achat (uniquement pour les produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock). Le retour des marchandises s’effectue directement auprès du site Vendeur retenu. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par l’Acheteur dans le délai d’un mois suivant l’avis l’informant que celles-ci sont à sa disposition chez le site Vendeur choisi. A défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de - disposer du matériel remplacé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par l’Acheteur - ou de facturer des frais de stockage. Concernant les produits réparés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’usure normale du bien engendrée par son défaut de retrait par l’Acheteur.

 

Article 10 – GARANTIE

10.1 – GARANTIE LEGALE Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité. Si l’Acheteur demande le remboursement, il doit contacter le site Vendeur choisi soit par téléphone (coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de commande) soit par email via la rubrique « Contacts ». Les produits doivent être retournés ou rapportés au site Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.

10.2 – GARANTIE CONTRACTUELLE Les produits achetés sur le Site ont une garantie contractuelle de 24 mois, sauf mention explicite contraire exposée sur le Site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, pour tout problème ou panne sur un produit, l’Acheteur doit contacter le site Vendeur choisi soit par téléphone (coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de commande) soit par email via la rubrique « Contacts ». Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. La garantie contractuelle ne couvre pas : - le remplacement des consommables, - l'utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes liées aux accessoires, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers au réseau agréé Mercedes-Benz - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. L’Acheteur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

10 .3 – La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans la commande et les présentes. 

 

Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à son article 18, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application à son encontre des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret.

 

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 13 – LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

 

Article 14 – AUTRES CONDITIONS Les articles proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs se sont produites, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée. Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, ceci n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.

 

Article 15 – INFORMATIONS NOMMINATIVES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations transmises à l’Acheteur. En fonction du choix émis par l’Acheteur lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que de Mercedes-Benz France comme indiqué lors de la création du compte. Si l’Acheteur ne le souhaite pas ou plus, il peut à tout moment le signaler via le Site dans son compte à la rubrique "Informations personnelles". Conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite au Vendeur via le Site à la rubrique service clientèle ou par courrier, en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. En cas de demande de radiation, l’Acheteur ne recevra plus aucune information.

 

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a)correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, b)présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »